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Conditions Générales de Vente
1. Identification de l’entreprise
La Gardienne des Souvenirs
Micro-entreprise
Rojat Virginie
250 chemin de Béouvet
83570 Correns
SIRET : 820 354 890 0026
Code APE : 81.29B
Email : gardienne.des.souvenirs@gmail.com
Téléphone : 06.29.94.46.53
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles La Gardienne des Souvenirs propose
des prestations d’entretien, de nettoyage et de mise en valeur de sépultures, réalisées dans le respect des lieux de recueillement,
des règlements des cimetières et de la mémoire du défunt.
3. Champ d’application et zone géographique
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée pour des clients particuliers ou professionnels,
à compter de l’acceptation d’un devis ou de la souscription à un abonnement.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Les prestations sont réalisées principalement sur la commune de Correns (83570) et ses alentours.
Les kilomètres offerts varient selon la formule choisie et sont précisés dans le devis, la fiche de prestation
ou le contrat d’abonnement accepté par le client.
Au-delà du kilométrage offert, un supplément de 0,50 € par kilomètre supplémentaire parcouru
aller-retour pourra être appliqué, sauf mention contraire expresse.
Toute intervention est effectuée dans le strict respect du règlement intérieur des cimetières concernés,
ainsi que des horaires et contraintes fixés par les autorités locales.
4. Charte éthique et valeurs de l’entreprise
Dans le cadre de son activité, La Gardienne des Souvenirs s’engage à exercer ses prestations avec respect,
discrétion et humanité, dans le respect des lieux de recueillement et de la mémoire des défunts.
A .Respect du lieu et de la mémoire
Les interventions sont réalisées dans le strict respect du défunt, des familles, et du règlement du cimetière concerné.
Aucune prestation contraire à la dignité du lieu ne sera effectuée.
B. Autorisation d’intervention
Le client déclare être titulaire de la concession ou dûment autorisé à faire intervenir un prestataire sur la sépulture concernée.
La Gardienne des Souvenirs ne saurait être tenue responsable en cas de défaut d’autorisation et
se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute intervention en cas de doute.
C. Limites des prestations
Les prestations proposées concernent exclusivement l’entretien, le nettoyage manuel, la mise en valeur respectueuse de la sépulture.
Sont exclus notamment les travaux de marbrerie, les réparations structurelles et toute modification définitive de la sépulture.
D. Droit de refus
Afin de préserver ses valeurs, sa sécurité et le respect des lieux, La Gardienne des Souvenirs se réserve le droit de refuser
toute demande contraire à la dignité du lieu, non conforme à la législation ou au règlement communal, présentant un risque
pour les personnes ou les biens, incompatible avec son champ d’intervention ou ses valeurs éthiques.
Ce refus ne donne lieu à aucune indemnité.
E Respect mutuel et comportement
La relation contractuelle repose sur la confiance, la bienveillance et le respect mutuel.
Tout comportement inapproprié, pressant, agressif ou irrespectueux pourra entraîner la suspension ou
l’annulation de la prestation, sans remboursement des sommes versées.
F. Transparence et honnêteté
Les prestations sont réalisées conformément aux devis acceptés et aux formules souscrites, sans promesse irréaliste ni dissimulation.
Les résultats dépendent de l’état initial de la sépulture et de l’usure naturelle des matériaux.
G. Discrétion et confidentialité
Les informations personnelles, échanges et photographies sont traités avec la plus stricte confidentialité.
Aucune diffusion ne sera réalisée sans l’accord préalable du client.
H.Acceptation de la charte éthique
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut acceptation pleine et entière de la présente charte éthique.
5. Devis, commande et paiement
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant la nature des services, le prix et les modalités d’exécution.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme validée et définitive après acceptation du devis et réception du paiement total.
Pour les formules d’abonnement, le paiement est exigible à l’avance, selon les modalités prévues au contrat.
La commande est considérée comme validée et définitive après réception du paiement conformément aux modalités prévues au contrat.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose
d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reconnaît expressément
renoncer à son droit de rétractation dès l’exécution complète de la prestation.
7. Prestations proposées
Les prestations sont réalisées manuellement, sans produits agressifs, dans le respect de la sépulture, du règlement du cimetière
et de la mémoire du défunt.
Les interventions n’incluent aucune rénovation, aucune réparation structurelle, aucun travail de marbrerie,
ni modification durable de la sépulture. Aucune garantie de résultat esthétique absolu ne peut être donnée,
les résultats dépendant de l’état initial et de l’usure naturelle.
8. Prestations complémentaires – dispositions générales
Les prestations complémentaires désignent des interventions ponctuelles ou spécifiques pouvant être proposées
en complément des formules ou abonnements de La Gardienne des Souvenirs, lorsque elles sont compatibles
avec l’état de la sépulture, la nature des matériaux et le règlement du cimetière concerné.
Ces prestations sont réalisées exclusivement à la demande du client (ou de l’ayant droit) et font l’objet
d’une information préalable claire. Elles ne sont jamais automatiques et ne constituent pas une obligation contractuelle.
Les prestations complémentaires peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit exhaustive :
Fleurissement temporaire, dans les conditions définies à l’article dédié, sans installation permanente ni modification du monument ;
Application d’une cire de protection, consistant en l’application d’une fine couche de cire adaptée aux matériaux afin de préserver l’aspect du monument et de raviver son éclat, sans altération, transformation ni intervention structurelle ;
Passage de contrôle visuel, comprenant une observation de l’état général de la sépulture et de ses abords immédiats, sans intervention matérielle, accompagné le cas échéant d’un compte rendu transmis au client.
Dispositions communes aux prestations complémentaires
Les prestations complémentaires ne comprennent aucune réparation, rénovation ou intervention structurelle sur le monument funéraire.
Toute dégradation structurelle, instabilité, fissure profonde ou altération importante constatée avant
ou lors de l’intervention est signalée au client, sans qu’aucune intervention ne soit réalisée sur ces éléments.
Les prestations complémentaires sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux présentes conditions générales.
La réalisation de toute prestation complémentaire est conditionnée au respect du règlement intérieur du cimetière,
à l’état du monument apprécié lors du contrôle préalable, ainsi qu’aux limites techniques et éthiques définies par La Gardienne des Souvenirs.
En cas d’impossibilité technique, réglementaire ou éthique, La Gardienne des Souvenirs se réserve le droit de refuser
ou de reporter la prestation complémentaire concernée, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
9. Prestations de recherche généalogique et d’accompagnement administratif
1. Nature de la prestation (obligation de moyens)
Les prestations de recherche généalogique constituent des prestations intellectuelles consistant en des recherches documentaires
et administratives fondées sur les informations communiquées par le client et les sources accessibles
(archives publiques, registres, mairies, bases de données).
La Gardienne des Souvenirs est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exhaustivité ou à l’aboutissement des recherches.
2. Dépendance aux sources disponibles
Les résultats des recherches dépendent de la disponibilité, de la lisibilité et de l’exactitude des archives et documents consultés.
Certaines informations peuvent être incomplètes, absentes ou inaccessibles en raison de destructions, lacunes administratives ou restrictions légales.
3. Informations fournies par le client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères (noms, dates, lieux, liens de parenté).
La Gardienne des Souvenirs ne pourra être tenue responsable d’erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
4. Limites légales (données personnelles)
Les recherches sont effectuées dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles
et à l’accès aux archives publiques.
Aucune recherche ne sera effectuée sur des personnes vivantes sans justification légitime et autorisation appropriée.
5. Documents remis au client
Les résultats sont transmis sous forme de compte rendu écrit, dossier de recherche ou synthèse des informations recueillies.
Ces documents ont une valeur informative et ne constituent pas un acte officiel ni un document juridique.
6. Nature de l’accompagnement administratif
La Gardienne des Souvenirs propose un accompagnement administratif visant à assister le client dans ses démarches relatives
à la recherche de sépulture, à l’identification de concession, et à la constitution de dossiers d’ayants droit.
Cette prestation ne constitue ni un service juridique, ni une représentation légale du client auprès des administrations.
7. Responsabilité des autorisations
Le client demeure seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires auprès
des autorités compétentes (mairie, service cimetière, ayants droit).
La Gardienne des Souvenirs ne saurait être tenue responsable d’un refus administratif, d’un délai de traitement ou d’une opposition d’un tiers.
8. Absence de garantie de validation administrative
L’accompagnement administratif est réalisé dans le cadre d’une obligation de moyens.
La validation finale des démarches relève exclusivement des autorités compétentes (mairie, service funéraire, administration).
9. Frais administratifs
Les frais liés aux demandes d’actes, copies, timbres, taxes ou frais postaux éventuels restent à la charge du client,
sauf mention contraire expresse au devis.
10. Impossibilité de résultat
En cas d’impossibilité d’identifier une sépulture, une concession ou des ayants droit, la prestation demeure due dès l
ors que les recherches ont été effectivement réalisées.
11. Délais
Les délais de réalisation sont indicatifs et dépendent notamment des délais de réponse des administrations, archives et tiers sollicités.
12. Confidentialité renforcée
Les informations recueillies dans le cadre des recherches généalogiques et administratives sont strictement
confidentielles et ne sont communiquées qu’au client concerné.
13. Droit de refus spécifique
La Gardienne des Souvenirs se réserve le droit de refuser toute demande de recherche ou d’accompagnement administratif
contraire à la législation, à l’éthique professionnelle, ou susceptible de porter atteinte à la vie privée d’un tiers.
10. État initial de la sépulture
L’état initial est constaté visuellement avant intervention.
Toute dégradation antérieure ne pourra être imputée à l’entreprise.
Lors de l’intervention, si La Gardienne des Souvenirs constate une dégradation structurelle, une instabilité, une fissure profonde,
une altération importante du monument ou tout élément présentant un risque pour la sécurité ou l’intégrité de la sépulture,
celle-ci sera signalée au client par tout moyen approprié (message, email, photographie).
Aucune intervention, manipulation ou action corrective ne sera effectuée sur ces éléments, ceux-ci ne relevant pas
du champ d’intervention de l’entreprise.
Ces constats ne donnent lieu à aucune intervention, réparation ou modification, ni à une réduction ou un remboursement de la prestation réalisée.
Avant toute intervention, La Gardienne des Souvenirs établit une fiche d’état initial de la sépulture, accompagnée de photographies.
Cette fiche décrit l’état visuel du monument avant intervention et fait foi de l’état de la sépulture au moment de la prise en charge.
La validation de la fiche d’état initial peut être réalisée :
par signature manuscrite du client, ou
par accord écrit à distance (email, message écrit).
En l’absence de validation expresse avant l’intervention, la fiche d’état initial et les photographies constituent
néanmoins la référence objective de l’état du monument, aucun délai de réponse n’étant exigé du client.
Aucune contestation relative à l’état initial ne pourra être fondée sur des éléments antérieurs
à l’intervention non signalés au moment de la prise en charge.
11. Refus de prestation
La Gardienne des Souvenirs se réserve le droit de refuser toute demande de prestation qui ne correspondent pas
à son champ d’intervention, à ses valeurs éthiques, ou qui serait contraire :
au règlement du cimetière concerné,
à la dignité du lieu de recueillement,
à la sécurité des personnes ou des biens,
ou à la législation en vigueur.
Sont notamment exclues les demandes impliquant des travaux de rénovation, de réparation structurelle,
de marbrerie, ou l’utilisation de produits agressifs non adaptés aux sépultures.
Toute décision de refus sera expliquée avec bienveillance au client, dans un esprit de respect et de transparence.
Le refus d’une prestation ne donne lieu à aucune indemnité.
12.Abonnements
Les formules d’abonnement proposées par La Gardienne des Souvenirs comprennent un nombre défini d’interventions
d’entretien et de soin de sépulture, réalisées sur une période déterminée, généralement de douze (12) mois.
L’abonnement débute à la date convenue lors de la souscription et prend fin automatiquement à l’issue de la dernière intervention prévue,
sans reconduction tacite, sauf mention contraire expresse au contrat.
Le nombre de passages, leur fréquence et leur contenu sont précisés dans le devis ou le contrat d’abonnement accepté par le client.
Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord. Elles peuvent être adaptées en cas de conditions météorologiques défavorables,
de fermeture du cimetière, de contraintes administratives ou de tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise.
Un report d’intervention ne donne lieu à aucune indemnité ni réduction de tarif.
Le règlement de l’abonnement est exigible à l’avance, selon les modalités prévues au devis ou au contrat.
En cas de non-paiement total ou partiel, La Gardienne des Souvenirs se réserve le droit de suspendre les interventions jusqu’à la régularisation,
sans prolongation automatique de la durée de l’abonnement.
Toute intervention non réalisée du fait du client (absence d’autorisation, impossibilité d’accès à la sépulture, informations erronées,
opposition d’un tiers, etc.) ne pourra donner lieu à remboursement.
Les abonnements sont nommément liés à une sépulture déterminée et ne sont ni cessibles ni transférables.
Aucune prestation non prévue initialement dans l’abonnement n’est incluse, sauf mention contraire.
Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis distinct.
13. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l’article 293B du Code général des impôts : TVA non applicable.
Les tarifs comprennent exclusivement les prestations détaillées dans le devis accepté.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
14. Modalités de paiement et retard
Sauf mention contraire :
Paiement comptant à réception de facture,
Par virement bancaire ou espèces.
En cas de retard de paiement, La Gardienne des Souvenirs se réserve le droit d’appliquer
des pénalités conformément à la législation en vigueur.
Pour les clients professionnels, des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
pourront être exigées (article L441-10 du Code de commerce).
15. Contestation et réclamation
Toute contestation doit être formulée par écrit (email) dans un délai de 48 heures suivant la transmission des photos après intervention.
Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
16. Accès à la sépulture
Le client déclare être titulaire de la concession ou dûment autorisé à faire intervenir un prestataire sur la sépulture concernée.
La Gardienne des Souvenirs ne saurait être tenue responsable en cas de défaut d’autorisation.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un refus d’accès au cimetière, de restrictions imposées
par la commune ou d’impossibilité d’intervenir pour des raisons administratives.
17. Conditions d’intervention et Intempéries
Les interventions peuvent être reportées en cas de conditions météorologiques défavorables, de fermeture temporaire du cimetière,
de restrictions municipales, ou de tout événement exceptionnel ou de force majeure.
Un report d’intervention ne donne lieu à aucune indemnité.
18. Responsabilité et limitation
La Gardienne des Souvenirs est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l’état initial de la sépulture, de défauts antérieurs
ou de vices cachés, de l’usure naturelle des matériaux.
La responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée directement imputable à l’intervention.
19. Photographies
Des photographies avant et après intervention peuvent être réalisées à des fins de suivi et de preuve de prestation.
$Ces photographies sont strictement confidentielles et ne sont utilisées à des fins de communication qu’avec l’accord écrit préalable du client.
20. Assurance
La Gardienne des Souvenirs est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX
Zone couverte : France métropolitaine.
21. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
22. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation de l’entreprise.
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